Accord de Traitement des Données

1. Définitions

Les termes capitalisés non définis dans le présent Accord de Traitement des Données (le « DPA ») ont le sens qui leur est donné dans l'accord cadre ou le Statement of Work applicable. Les termes « Responsable du traitement », « Sous-traitant », « Données à caractère personnel », « Traitement » et termes connexes ont le sens qui leur est donné dans les lois applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.

2. Périmètre et instructions de traitement

Le présent DPA s'applique à tout Traitement de Données à caractère personnel effectué par AZ12 GROUP LLC, en qualité de Sous-traitant, pour le compte du client, en qualité de Responsable du traitement, dans le cadre des services professionnels fournis. Le client donne instruction à AZ12 GROUP LLC de Traiter les Données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services et conformément au présent DPA et au Statement of Work applicable.

3. Obligations du sous-traitant

AZ12 GROUP LLC s'engage à :

• Traiter les Données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement.
• Veiller à ce que le personnel autorisé soit lié par des obligations de confidentialité.
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données, compte tenu de l'état de l'art et des risques.
• Assister le Responsable du traitement pour ses obligations légales, y compris les demandes des personnes concernées et les analyses d'impact.

4. Sous-traitants ultérieurs

AZ12 GROUP LLC peut recourir à des sous-traitants ultérieurs. Une liste à jour est maintenue et communiquée aux Responsables du traitement sur demande. AZ12 GROUP LLC impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations contractuelles substantiellement équivalentes à celles du présent DPA.

5. Transferts internationaux

Lorsque des Données à caractère personnel sont transférées à l'international, les parties appliquent des garanties appropriées, notamment les Standard Contractual Clauses de la Commission européenne, incorporées au présent DPA par référence le cas échéant.

6. Notification de violation

AZ12 GROUP LLC notifie sans retard indu le Responsable du traitement dès la connaissance d'une violation de Données à caractère personnel le concernant et fournit la coopération et les informations nécessaires pour respecter les obligations de notification applicables.

7. Audits

Sur préavis écrit raisonnable, AZ12 GROUP LLC met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent DPA et permet des audits, y compris des inspections, menés par le Responsable du traitement ou un auditeur indépendant, sous réserve d'exigences raisonnables de confidentialité et de sécurité.

8. Restitution ou suppression des données

À la fin des services, AZ12 GROUP LLC restitue ou supprime, selon le choix du Responsable du traitement, toutes les Données traitées pour son compte, sauf conservation imposée par la loi.

9. Responsabilité

La responsabilité des parties au titre du présent DPA est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité prévues par l'accord cadre ou le Statement of Work applicable.

10. Droit applicable

Le présent DPA est régi par les lois précisées dans l'accord cadre ou le Statement of Work applicable. À défaut, il est régi par les lois de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

11. Annexes

L'Annexe I (Description du Traitement), l'Annexe II (Mesures Techniques et Organisationnelles) et l'Annexe III (Sous-traitants Ultérieurs Approuvés) seront fournies par écrit dans le cadre du DPA signé.

Une copie signée du présent DPA sera fournie sur demande écrite après signature d'un Master Services Agreement ou d'un Statement of Work. Contact : legal@az12group.com.